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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
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Article 1 - Informations légales

1.1 Site (ci-après ' le site ') : http://gaeurope.com

1.2 Éditeur (ci-après ' l'éditeur ') : GA Europe GmbH, société de droit allemand au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé Prinzregentenstr. 18, 80538, Munich, Allemagne, immatriculée au registre des sociétés de Munich sous le numéro HRB 213233, ayant le numéro de TVA intracommunautaire 143/139/26312, représentée par MM Tino Bauer, Phillip J. Ahn et Keith Scott, en leur qualité de dirigeants, Coordonnées : +49 (0) 89 43 57 32 30 et info@gaeurope.com. Directeur de la publication : Tino Bauer.

1.3 Conception et réalisation : YGG Workgroups, Feldstraße 55, 82140 Olching, Allemagne.  www.ygg.de

1.4 Nous enregistrons vos données personnelles sur le serveur de notre partenaire www.hostgator.com, (HostGator.com,LLC , 5005 Mitchelldale, Suite #100, Houston, Texas 77092).

Vos données personnelles ne seront mémorisées que pour la période correspondant à leur utilisation et uniquement pour le but pour lequel elles ont été requises. Lors de l´enregistrement sur notre site, les données demandées ne sont mémorisées que pour vous identifier comme utilisateur et seront automatiquement effacées après cette utilisation.  Hébergeur (ci-après ' l'hébergeur ') : Unified Layer, [HostGator.com SARL] dont le siège social est situé à [Houston, Texas, USA], Adresse de courrier électronique : [www.hostgator.com].

L´activité de l´entreprise est la recherche et l´analyse de projets de restructuration de magasins, le support opérationnel pour la vente des actifs de nos partenaires ainsi que la proposition de formes de financements individuels en Allemagne et en Europe dans le secteur du commerce de détail.

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
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-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à l'une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
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-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : info@gaeurope.com.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
De manière générale, l'éditeur décline toute responsabilité en lien avec l'utilisation ou la création par des sociétés tiers de liens hypertextes vers son site.

Article 7 - Collecte de données, droit d'accès et de rectification

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL. Le numéro d'enregistrement de l'éditeur à la CNIL est en cours de délivrance.

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Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

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Article 9 - Cookies

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Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Article 12 - Contactez-nous

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